Vulgarisation du projet de la constitution : témoignage du comité ad hoc

Le président du comité ad hoc pour la rédaction de l’Avant-projet de la constitution couplé sur la forme de l’Etat tchadien, Dr Houdeingar David fait un témoignage sur les démarches effectuées par son équipe. Il estime que c’est une bonne initiative du ministre SGG de présenter cet important projet de loi fondamentale de notre pays aux forces vives de la nation. A son avis, cela peut se justifier en ce sens que cette vulgarisation vise à donner un aperçu sur ce document normatif situé au sommet de système juridique et dotée d’un régime spécial avant sa solution par adoption par voie référendaire. Houdeingar David axe son témoignage sur cinq points à savoir le contexte et justification, l’objectif, le résultat attendu, la démarche mythologique adoptée et la modification apportée à la constitution de 1996.Il situe le contexte que de 1958 à 2002, le Tchad a connu des modifications constitutionnelles ou des textes à valeur constitutionnelle. Elles se justifient sur le plan politique mais la plupart ont des conséquences juridiques institutionnelles majeures. Selon lui, l’instauration en 2021 d’une période de transition des suites au décès du président Idriss Deby Itno, une charte de transition a été rédigée tenant lieu, de la constitution et le pays dirigé par un conseil militaire de transition. Cet engagement politique des autorités de transition a conduit à la tenue du Dialogue national inclusif et souverain (DNIS) du 20 aout au 08 octobre 2022 à N’Djamena.Pour l’expert, les participants à ce dialogue d’une manière unanime ont recommandé que la Tchad soit un Etat laïc, souverain et uni dans sa diversité ethnique. « Ils ont réclamé la justice sociale et l’équité en droit et en devoir. Doter le Tchad d’une constitution en lieu et place de la charte d’avril 2021, révisée en octobre 2022. La finalité, c’est d’engager résolument le Tchad vers la paix et la refondation d’un Etat fort et démocratique », relate-t-il. D’après ce chevronné juriste, nombre des recommandations et résolutions prises au DNIS doivent être prises en compte dans la nouvelle constitution. C’est ce souci justifie-t-il, de revenir dans le délai à l’ordre constitutionnel que le premier ministre de Transition (PMT) a mis en place par une décision du, 27 janvier 2023, un comité ad hoc chargé d’élaborer l’avant-projet de constitution. La composition de ce comité regroupe des personnalités venues de milieux divers : politiques, universitaires, judiciaire, législatif, société civile etc. grosso-modo, les théoriciens et les praticiens, clarifie-t-il. En ce qui concerne l’objectif général, Houdeingar David note qu’il s’agit d’élaborer la nouvelle constitution qui s’appuie sur les conclusions du DNIS. Plus spécifiquement, intégrer l’ensemble des résolutions et recommandations à caractère constitutionnel dans la nouvelle loi fondamentale a-t-il précisé. Aussi soutient-il, amender la constitution de 1996 en tenant compte des évènements politiques majeurs du Tchad et proposer une nouvelle constitution sur la base de celle de 13 mars 1996 sont des instructions cardinales assignées au comité ad hoc.

En termes des résultats attendus, il signifie que c’est la prise en compte intégrale, des résolutions et recommandations constitutionnelles du DNIS, la constitution de 1996 révisée en tenant compte des événements majeurs et un avant-projet de constitution rédigé. Le juriste informe que les travaux du comité se sont déroulés en trois phases. Il cite la réunion de cadrage, les séances du comité restreint et la pleinière du comité ad hoc installé le 30 janvier 2023 par le PMT.Sur la question des orientations, le président du comité évoque que le comité ad hoc a suivi la boussole du DNIS et taillé une constitution répondant aux enjeux du pays, tout en ayant présent à l’esprit les deux tendances sur la forme de l’Etat. Il commente que le travail a été fait en toute conscience et toute responsabilité pour l’avenir. Houdeingar David rappelle que sur la thématique 2, forme de l’Etat : « constitution, institutions et processus électoral », il y a un nombre important des résolutions et recommandations. Les principales relatives à la rédaction de la nouvelle constitution sont la constitution de 1996 comme base de réflexion mais l’améliorer dans certaines de ses dispositions. Cependant il faut tenir en compte, les pertinentes propositions des autres constitutions mises en exergues par les participants. « Inscrire dans le préambule de la nouvelle constitution certains évènements importants qui ont marqué l’histoire du Tchad, réaffirmer les valeurs fortes, notamment l’égalité pour tous, justice sociale, le pardon, la tolérance, la laïcité, la bonne gouvernance et le vivre ensemble, ensuite faire adopter la nouvelle constitution par voie référendaire, mettre en place une équipe des experts afin d’élaborer un avant-projet de constitution couplée sur la forme de l’Etat », sont d’autres exigences à considérer, assure-t-il. D’autres recommandations encore, sont relatives au régime politique, au choix des grandes institutions de la République, au fonctionnement de la justice, aux chefferies traditionnelles et coutumières, aux partis politiques, aux organes de gestion des élections et aux questions d’éligibilité des dirigeants de la transition rajoute le rédacteur.Après les discussions, les membres du comité ont adopté un calendrier de travail et la méthodologie, dit-il. D’après lui, un délai de trente jours, donné au comité ad hoc. Un comité restreint de huit experts a été mis sur pied pour proposer le draft zéro d’avant-projet de constitution et du calendrier afin de mettre à la disposition de la pleinière. Dans un souci d’amélioration et d’innovation, le comité s’est servi aussi de la constitution du 04 mai 2018 dans sa version révisée en 2020 dans sa loi constitutionnelle du 14 décembre 2020, clarifie l’expert juriste tchadien. Houdeingar David explique que les modifications apportées concernent le fond et la forme. D’après lui, dans un esprit imbu de rigueur et de respect mutuel avec parfois des débats tendus ils sont parvenus à un consensus et les travaux se sont achevés dans le délai imparti. Sur la forme déroule le juriste, les principales modifications au regard de la constitution du 31 mars 1996 ont recouru à la légistique afin d’assurer une meilleure rédaction, à l’harmonisation des termes et les appellations des organes, à la mise en forme de la rédaction avec une analyse sémantique suivis des corrections. Au fond se sont les amendements pertinents et les innovations. « La structure de la constitution a connu un changement majeur. Elle est passée de 15 titres en 1996 à 23 actuellement, 13 chapitres en 1996 réduits à 10 maintenant, 239 articles avant, actuellement 291 articles. Ce qui signifie que la nouvelle constitution s’est enrichie de 52 nouveaux articles. Cet avant-projet a été remis officiellement au Premier Ministre de Transition, le 09 mars 2023 et présenté sommairement au haut comité de pilotage à sa pleinière le 15 mars 2023 », a renseigné Houdeingar dans la conclusion de son témoignage.

Moyalbaye Nadjasna